Les marques françaises et communautaires ne peuvent être déchues d’office pour inexploitation à l’expiration d’un délai de cinq ans. En revanche, tout tiers intéressé peut obtenir en justice cette ...

• Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ; • Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au ...

Le présent d'usage constitue selon la loi un acte gratuit caractérisé par l'appauvrissement du patrimoine du donateur et l'enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Le présent d'usage ...

Adoptée afin de remédier au déséquilibre du marché locatif en « zone tendue », la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a profondément modifié la réglementation sur le changement ...