Deux projets de loi ont été votés avec amendements, mardi 14 novembre, au Parlement. Ils sont le Code of Commerce Amendment Bill et le Copyright Amendment Bill. Le ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décision du Conseil ...

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que les dispositions des articles L227-16 alinéa 1er et L227-19 alinéa 2 du Code de commerce ne portent pas atteinte au ...